1. Identification de la Société et des Utilisateurs

La Société Pictia, SAS (SAS au capital de 10.000 euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 880 152 251 dont le siège social est au 36 Quai Fulchiron, 69005 Lyon) pouvant être jointe par téléphone au +33 6 79 96 46 84 ou par courrier électronique à : [email protected] (ci-après : la « Société » ou « Pictia ») édite un site internet accessible, notamment, sous le nom de domaine suivant : « pictia.io » permettant à ses Utilisateurs d’accéder à des services destinés à assurer l’aide à la protection des droits d’auteurs des images (ci-après : le « Site »).
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») organisent les relations entre la Société et les personnes physiques ou morales utilisant le Site et les Services qui y sont proposés à des fins professionnelles ou personnelles (ci-après : le(s) « Utilisateur(s) »).

2. Non-respect des Conditions Générales

Le non-respect des Conditions Générales peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service, ou la fermeture du Compte, après simple notification par email ou courrier recommandé, sans qu’aucune indemnisation ni remboursement ne puisse être demandé par l’Utilisateur. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, la Société pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, incluant à la fois les dommages supportés par la Société mais également l’intégralité de ses frais de justice (notamment frais de représentation et débours), si celui-ci n’a pas respecté les présentes Conditions Générales.

3. Services fournis par la Société
3.1. Contenu des Services

Selon la description des services sur le Site, la Société permet aux Utilisateurs de les aider à protéger les droits d’auteur de leurs créations (ci-après : le(s) « Service(s) »).
Le Service repose sur plusieurs technologies dont la technologie Blockchain, ainsi qu’une technologie d’intelligence artificielle qui sont expérimentales, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Les modalités d’utilisation du Service pour l’Utilisateur sont décrites sur le site internet et au sein de la documentation qui y est accessible.
Pictia est libre de modifier les Services, notamment d’y ajouter ou supprimer des fonctions, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer. Les Services sont donc susceptibles d’évoluer, ce que l’Utilisateur accepte.
Aucune garantie de pérennité des Services n’est fournie. Pictia est libre d’arrêter la fourniture des Services à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé. Pictia devra uniquement en notifier l’Utilisateur au préalable.
Les éléments graphiques (images, vidéos, illustrations) illustrant le Service sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par l’Utilisateur comme un élément déterminant du consentement à souscrire au Service. La Société ne saurait être tenue responsable si le Service n’est pas en tous points identique à celui décrit sur le site internet.
La Société s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à fournir à l’Utilisateur les Services inclus dans la formule pour la durée convenue dans le cadre de la formule avec engagement.

3.2. Certificat d’authenticité des Contenus

Pictia peut fournir un certificat d’authenticité des Contenus, comprenant, sans s'y limiter :
- Éléments d'identification (carte d'identité, photo du visage, KYC),
- Hash de l' image stockée par Pictia (version redimensionnée),
- Hash de l'image originale,
- Champs du certificats (optionnel),
- Métadonnées extraites de l' image,
- Nombre d'éditions (optionnel).

L’empreinte dérivée du Contenu fourni par l’Utilisateur, est signée à l’aide d’une clé privée Bitcoin appartenant à la Société, et l’empreinte résultant de cette signature est soumise au réseau de certification Chainpoint qui se charge de l’ancrer dans la blockchain Bitcoin.
La Société ne contrôle pas les inscriptions réalisées sur la Blockchain, qui le sont automatiquement sur demande de l’Utilisateur, sous sa propre responsabilité.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de s’assurer que l’inscription réalisée est conforme aux standards réglementaires et de l’industrie.
L’Utilisateur est toutefois informé qu’aucune garantie n’est fournie quant à l’acceptation du certificat d’authenticité par un tribunal en cas de litige. Aucune indemnité ne pourra être demandée à Pictia par l’Utilisateur.

3.3. Vente de licences

La Société propose un Service de vente de licences des Contenus mis en ligne par l’Utilisateur au sein des Services, conformément aux contrats de licence figurant en annexes des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur mandate la Société afin de commercialiser des licences sur les Contenus mis en ligne par ses soins dont il a autorisé la vente.
L’Utilisateur s’engage à donner l’exclusivité de la commercialisation à la Société des licences sur les Contenus non publiés jusqu’alors via d’autres canaux de distribution.
L’Utilisateur en acceptant ces présentes conditions générales est d’accord pour vendre les licences de ses Contenus aux prix fixés par la Société. Ces prix peuvent évoluer à tout moment.
La Société est autorisée à céder des droits de reproduction et représentation des Contenus, selon les conditions fixées dans la licence Pictia.
La Société est autorisée à percevoir le paiement de la licence et le reversera à l’Utilisateur, diminué de sa commission, conformément aux présentes Conditions Générales.
Les licences d'utilisations vendues via Pictia sont ancrées sur la blockchain de la même manière que le certificat d’authenticité et que le rapport de preuves.

3.4. Module Pictia

La société Pictia fournit un module permettant d’intégrer le Contenu (image) à un site internet pour son utilisation.
Ce module permet à l’Utilisateur, auteur du Contenu (image) d’être cité automatiquement, il permet aussi, si l’Utilisateur l’autorise, d’accéder à la page de vente de la licence de ce même Contenu.
L’Utilisateur, auteur du Contenu, peut utiliser librement ce module (accessibilité des paramètres de ce module via son espace Pictia) dès lors que son contenu est certifié par la société Pictia.
Ce module peut-être aussi utilisé par l’acheteur d’une licence Pictia d’utilisation du Contenu de l’Utilisateur. Cet acheteur retrouve sur son espace, en tant qu’Utilisateur de Pictia les paramètres de ce module pour son utilisation.

3.5. Surveillance et gestion des litiges (phase amiable)

L’Utilisateur mandate la société Pictia pour :
- Rechercher les usages non autorisés des Contenus sur internet.
- Gérer à l’amiable l’envoi de mises en demeures par la société Pictia et par le cabinet d’avocats partenaire.

L’Utilisateur choisit les Contenus pour lesquels la surveillance est en œuvre. Pictia informe l’Utilisateur de tout usage trouvé. L’Utilisateur choisit s’il souhaite agir contre l’usage trouvé, ou s’il ne souhaite pas agir.
L’Utilisateur validera expressément le démarrage de la phase amiable, avant toute action de recouvrement amiable de la part de Pictia ou de son cabinet d’avocats partenaire.
Pictia et son cabinet d’avocats partenaires sont libres d’accepter ou de refuser un dossier, de manière discrétionnaire et notamment s’ils estiment que le fondement juridique du dossier n’est pas suffisant, ou qu’il est impossible d’obtenir une indemnisation pour l’usage trouvé.
Pictia et son cabinet d’avocats partenaire sont autorisés à signer des accords transactionnels et à percevoir des indemnités transactionnelles au nom et pour le compte de l’Utilisateur, pour les Contenus soumis à Pictia et les litiges que l’Utilisateur l’a chargé de gérer. Pictia pourra demander à l’Utilisateur de signer un mandat spécifique pour la gestion d’un litige, si cela est nécessaire.
Lors d’un litige, Pictia et son cabinet d’avocats partenaires envoient une mise en demeure à la personne physique ou morale en situation d’usage supposé frauduleux pour un montant de minimum 500 euros.
La cabinet d’avocats partenaire de Pictia est libre de négocier à la baisse des indemnités transactionnelles pour un maximum de 10% du montant des indemnités.
Des frais de dossiers en plus du montant du litige sont susceptibles d’être demandés à la personne physique ou morale en situation d’usage supposé frauduleux.
Une commission est susceptible d'être appliquée sur le montant demandé dans la mise en demeure envoyée à la personne physique ou morale en situation d'usage supposé frauduleux, diminuant ainsi la somme que doit recevoir l'Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir toute information nécessaire à la bonne gestion du litige par Pictia ou son cabinet d’avocats partenaire.
Si l’Utilisateur souhaite porter un litige au contentieux, celui-ci est libre de le faire à partir des éléments fournis par Pictia.

3.6. Rapport de preuves

Pictia réalise un rapport de preuves qui détaille les conditions d’utilisation des Contenus par des tiers non autorisés. Il peut inclure notamment et si disponibles : une capture d’écran de l’usage non autorisé, sa date et son heure, copie du Contenu utilisé illicitement par le site internet, lien vers la sauvegarde webarchive du site internet, information du nom de domaine du site internet, les informations légales du site internet, copie du code source de la page du site internet sur lequel le Contenu est utilisé illicitement, etc.
Ce rapport de preuves est ancré dans la Blockchain de la même manière que le certificat d’authenticité et que les licences d'utilisations vendues via Pictia.
Ce rapport de preuves peut ensuite être utilisé dans le cadre de la gestion des litiges.
Ce rapport de preuve peut être vendu séparément de l’abonnement aux Services.
L’Utilisateur est toutefois informé qu’aucune garantie n’est fournie quant à l’acceptation du dossier de preuve par un tribunal en cas de litige, si celui-ci n’est pas réalisé par un huissier. Aucune indemnité ne pourra être demandée à Pictia par l’Utilisateur.
Ce rapport de preuves peut être réalisé via un huissier partenaire, conformément aux normes en vigueur à date d’établissement du rapport de preuves.
L’Utilisateur est informé, dans ce dernier cas, que le rapport de preuves n’est pas réalisé par Pictia mais uniquement par son huissier partenaire. Si Pictia fait appel à un huissier, Pictia s’engage uniquement à faire appel à un huissier inscrit à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Pictia n’engage donc pas sa responsabilité à ce titre, notamment si un tribunal rejette le rapport de preuves réalisé. Aucune indemnité ne pourra être demandée à Pictia par l’Utilisateur.

3.7. Utilisation des Services par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site. Il doit disposer de l’ensemble des droits pour les utilisations.
L'Utilisateur garantit que les Contenus confiés à Pictia pour l'utilisation des Services sont libres de droits.
Pictia délivre des services à caractère innovants et donc son bon fonctionnement dépend de la bonne foi et de l’utilisation responsable des Utilisateurs du Site, ainsi les Utilisateurs doivent fournir :
- Des informations exactes,
- Des éléments dont ils sont effectivement titulaires et/ou pour lesquels ils bénéficient des autorisations obligatoires, ainsi que tout élément de preuve de titularité des droits, sur demande de la Société.

Toute fausse déclaration et non-respect de ces conditions auraient pour effet de rendre impossible la fourniture des Services par Pictia, qui serait alors libre de résilier les Services, sans qu’aucune indemnité ni remboursement ne puisse être demandé par l’Utilisateur.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion soumise à réserve(s) est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.
Les Conditions Générales peuvent évoluer, la Société se réservant la possibilité de les modifier à tout moment. La Société en informera ses Utilisateurs dans les meilleurs délais. A défaut d’acceptation des Conditions Générales modifiées, l’Utilisateur ne pourra pas continuer à utiliser le Service et devra supprimer son Compte. Si l’Utilisateur est soumis à une période d’engagement, il pourra continuer à utiliser le Service jusqu’au terme de son engagement, sans que le renouvellement ne soit possible.
L'acceptation des Conditions Générales, ainsi que l’utilisation du Site et du Service supposent de la part de l’Utilisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.
L’Utilisateur doit donc être majeur ou une société légalement immatriculée dans son pays.
Si Pictia est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de Pictia. Aucune indemnité ne pourra être demandé, ni aucun remboursement. Toute souscription au Service en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

5. Souscription aux Services

Préalablement à la première souscription aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte.

Les étapes de la souscription sont les suivantes :
- Création d’un Compte par l’Utilisateur s’il s’agit d’une première souscription (ou connexion à son Compte s’il existe déjà) avec prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur ;
- Activation du Compte par email ;
- Connexion à son Compte ;
- Fourniture des informations d’identification de l’Utilisateur ;
- Fourniture des informations de facturation ;
- Choix d’une formule payante par l’Utilisateur ;
- Visualisation du résumé de la souscription pour validation finale ;
- Envoi d’un mail de confirmation à l’Utilisateur ;
- Visualisation de la facture.

La souscription est constituée à réception du paiement de l’Utilisateur par Pictia, sauf si l’Utilisateur choisit une offre gratuite, auquel cas la souscription est complète à réception du mail de confirmation par l’Utilisateur.
Pictia ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix d’offre par l’Utilisateur, d’erreurs de saisie par l’Utilisateur, ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences.
Pictia se réserve le droit de refuser toute souscription pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises, ou souscription de mauvaise foi.
Pictia archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

6. Compte de l’Utilisateur

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée par une inscription, une création de compte et une identification préalable de l’Utilisateur.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet d’accéder aux différents Services et de les gérer.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement. Si l’Utilisateur communique des informations erronées ou refuse de déférer aux demandes de justificatifs de son identité qui pourront être demandés par tout moyen, la Société se réserve le droit discrétionnaire de suspendre le Service, de supprimer son compte Utilisateur, sans engager la responsabilité de la Société et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
La Société confirme la création du Compte de chaque Utilisateur en lui adressant automatiquement une demande de confirmation au à mail communiquée dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf si il a mandaté un organisme pour ce faire, et en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. La Société ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute. La Société ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Il doit immédiatement contacter Pictia s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il autorise Pictia à prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Pictia juge les plus appropriés.

7. Prix des services
7.1. Prix

Les Services sont fournis à titre payant.
Le prix des Services est indiqué sur le Site.
L’Utilisateur est libre de choisir l’offre qui lui convient.
Sauf mention écrite contraire, les prix sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC).
Pictia se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix. Pictia se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, sans que cela ne constitue une garantie aux Utilisateurs existants.
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Pictia à tout moment, à sa libre discrétion.
Toute révision ne sera applicable qu’aux formules souscrites par l’Utilisateur postérieurement à ces modifications ou à compter de la période suivant la période d’engagement en cours. Elles n’affecteront pas la période d’engagement en cours. L’Utilisateur sera notifié de toute modification de prix, au plus tard quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix ne pourra pas continuer à utiliser le Service et doit mettre fin à son utilisation des Services au terme de sa période d’engagement. En outre, tout Utilisateur non engagé ne pourra pas continuer à utiliser le Service, à compter de la prochaine échéance de facturation. A défaut, il ne pourra pas renouveler sa souscription.
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site.
Si l’Utilisateur souhaite passer d’une formule d’abonnement alors en cours à une autre formule, le prix de la nouvelle formule choisie lui sera intégralement facturé, diminué du prix de la formule terminée de manière anticipée prorata temporis du temps écoulé entre sa souscription et sa résiliation de l’ancienne formule. La modification de la formule d’abonnement peut être effectuée vers une formule supérieure en cours d’engagement. Le choix d’une formule inférieure est possible à tout moment mais s’appliquera lors de la prochaine échéance de facturation.

7.2. Paiement

Le paiement est dû en début de la période d’engagement souscrite.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur par reconduction tacite.
Le paiement est débité en début de période d’engagement.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Pictia ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à Pictia qu'il est titulaire du moyen de paiement et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
Le règlement du prix s’effectue par carte bancaire dont l’Utilisateur est titulaire et portant mention de son identité ou celle de la personne morale qu’il représente.
Pour le paiement en ligne, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification, service qui est fourni par la société de paiement MANGOPAY.
Lors de la validation du paiement, le Client déclare accepter les conditions générales de MANGOPAY disponibles sur le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf.
L’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Seule la société de paiement conserve les données bancaires.
L’Utilisateur accepte sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise donc par avance la banque concernée ou l’organisme de paiement à débiter de façon récurrente avec tacite reconduction correspondant à la formule d’abonnement choisi même en l’absence de factures signées.
Si l’Utilisateur ne fournit pas des coordonnées bancaires exactes ou pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues devient impossible, les Services seront immédiatement suspendus ou résiliés, à la discrétion de Pictia.

7.3. Retard de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice ces dispositions :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points de pourcentage et est applicable dès le premier jour de retard. Pictia pourra également facturer, de la même manière, une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à la Société, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
L’absence de paiement peut également entraîner la résiliation des Services par Pictia, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

7.4. Renouvellement

A l’arrivée du terme de la formule souscrite avec engagement, la Société préviendra dans des délais raisonnables l’Utilisateur de la tacite reconduction de ce même abonnement.
L’Utilisateur est libre, de mettre un terme à son abonnement payant, à tout moment, au sein de son Compte, en sélectionnant la formule gratuite. L’application de ce choix sera effectif à la prochaine échéance de facturation qui était programmée.
Le renouvellement de la formule est effectué mensuellement ou annuellement, de manière tacite et selon l’option choisie par l’Utilisateur. La Société prélève le montant de la même formule souscrite par l’Utilisateur au cours de la période précédente.
Si l’Utilisateur décide de mettre fin à sa formule tarifaire et/ou d’abonnements de manière anticipée ou de ne pas la renouveler, il ne pourra plus utiliser les Services associés et le Site à compter de la date de fin d’abonnement.
Il est toutefois précisé que la fin de la formule ou la résiliation de celle-ci de manière anticipée n’entraînera pas la suppression des preuves d’existence de ses créations enregistrées dans la Blockchain ni de ses litiges en cours. La résiliation ne concerne que les Services fournis au titre de futurs dossiers.
Dans le cadre d’une résiliation anticipée par l’Utilisateur, aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur à la Société ne sera effectué.

8. Commission

Pictia ou son cabinet d'avocats partenaire, peuvent prélever, lors d’une vente de licence ou d’une transaction amiable lors d’un litige, une commission à l’Utilisateur.
Le montant de la commission est de dix (17)% du montant encaissé par Pictia.
Pictia se réserve le droit de modifier à tout moment le pourcentage de la commission, et en notifiera l’Utilisateur. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser les Services jusqu’au terme de son engagement, mais le renouvellement tacite ne sera plus possible.
Cette modification ne s’appliquera qu’aux nouveaux dossiers (ventes de licences et litiges) ouverts à compter de la date d’entrée en vigueur du pourcentage modifié de la commission.
La commission de Pictia au titre d’une affaire sera déduite du montant versé à l’Utilisateur par Pictia, ce que l’Utilisateur accepte.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur des Services déclare respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

9.1. Propriété intellectuelle sur les Contenus

L’Utilisateur garantit à Pictia qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de ces Contenus, et qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ces éléments en vue de leur protection par les Services de Pictia.
L’Utilisateur doit ainsi en être l’auteur ou avoir bénéficié d’une cession de droits conforme à la législation applicable. Pictia peut demander à l’Utilisateur de fournir toute information permettant de démontrer sa titularité des droits sur les Contenus, et l’Utilisateur devra le fournir.
A défaut, Pictia sera libre de mettre immédiatement fin aux Services, et de supprimer les Contenus, et d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, conformément à l’Article « Responsabilité ».

9.2. Légalité des Contenus

L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites et qu’ils ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Pictia.
Pictia ne pourra pas être tenue responsable si des Contenus détaillés ci-après sont déposés au sein des Services.
Les Contenus suivants ne doivent ainsi pas être mis en ligne via les Services : illégal, susceptible de sanction pénale, contraire à la réglementation en vigueur en France, contraire aux bonnes mœurs, propos contraire à l’ordre public, susceptible de heurter d’autres personnes (sans s’y limiter : nudité, pornographie, pédophilie, obscénités, incitation à la haine raciale/religieuse/sexuelle/ethnique, vente de produits illégaux ou réglementés, diffamation, discrimination, haine, injuries, insultes, agressivité, mépris, harcèlement, « trolling », dénigrement, violence, suicide, automutilation, négation des crimes contre l’humanité, appel au meurtre et/ou à la violence, révisionnisme, antisémitisme, apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, proxénétisme, arnaque, fraude, atteinte à la vie privée, propos politique, incitation à la commission d’un délit), incluant des coordonnées, portant atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de contrefaçon de droits d’auteur, marque, dessins / modèles, brevets, bases de données, vie privée, de concurrence déloyale et/ou parasitisme, d’atteinte au droit à l’image, au droit à la vie privée, aux données personnelles, portant atteinte aux systèmes informatiques de tiers, ou inexact ou trompeur.
Pictia peut ainsi modérer (modifier, bloquer ou supprimer) tout Contenu de manière discrétionnaire. Le non-respect de ces règles peut également entraîner la résiliation immédiate du Service, sans engager la responsabilité de Pictia, ni d’indemnisation ou remboursement de l’Utilisateur.

9.3. Engagements techniques

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
- Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement des Services,
- Reproduire les Services, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
- Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
- Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du service) ou ordinateurs du réseau de Pictia,
- Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de Pictia,
- Extraire des données ou du code informatique des Services sans autorisation écrite préalable de la part de Pictia, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie des Services.

9.4. Prérequis des Services

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de Pictia. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que le fonctionnement des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. L’Utilisateur est également responsable de l’acquisition des prérequis du Service (terminal informatique, connexion à internet), à ses propres frais.

9.5. Coopération

L’Utilisateur s’engage à fournir à Pictia toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Pictia en vue de la bonne exécution des présentes.

9.6. Conservation des originaux

L’Utilisateur doit toujours conserver par ses propres moyens, durablement, l’original de chaque Contenu mis en ligne au sein des Services, et ce pendant toute la durée où il pourrait avoir besoin de preuves d’existence de son oeuvre. L’Utilisateur reconnaît que le service gracieux d’hébergement de la miniature du Contenu que fournit Pictia est une condition nécessaire afin de fournir le Service de surveillance de l’image sur internet, ne peut pas se substituer à une conservation durable de l’intégrité digitale de ses oeuvres protégées par l’intermédiaire des Services de Pictia.
Pictia ne sera pas responsable en cas de perte de l’original par l’Utilisateur.

10. Licence sur les Contenus

L’Utilisateur accorde à Pictia une licence d’utilisation sur les Contenus mis en ligne au sein des Services.

Cette licence incorpore :
- le droit d’utilisation,
- le droit de reproduction, sur tout support existant ou futur, et par tout moyen,
- le droit de représentation, par tout moyen,
- le droit d’adaptation, de modification,
- le droit de cession d’un droit de reproduction et/ou de représentation à des tiers, via le Service de vente de licence.

Cette licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour la durée de souscription aux Services étendue de la durée des litiges en cours à date de résiliation, et dans le monde entier.
Cette licence est strictement limitée à une utilisation par Pictia pour la fourniture du Service, à l’exclusion de tout autre usage.

11. Responsabilité
11.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tous préjudices (faute ou négligence) découlant de l’utilisation du Site et des Services, de toute violation des Conditions Générales, faits à partir de son Compte et/ou du Site. Il garantit donc la Société contre toute action judiciaire ou administrative de la part d’une personne physique ou morale pouvant invoquer une infraction à des dispositions légales ou réglementaire ou quelque préjudice ou violation que ce soit, notamment contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme. Il prendra à sa charge l’intégralité des sommes auxquelles Pictia pourra être condamnée à ce titre par un tribunal, une autorité administrative ou toute autre entité, en ce compris les dommages-intérêts, les frais de représentation (notamment d’avocat), et les débours. Pictia restera toutefois libre d’organiser sa propre défense.

11.2. Responsabilité de la Société

La Société s’engage, pendant toute la durée de la formule souscrite par l’Utilisateur à respecter à son égard les règlementations et lois applicables à la fourniture des Services en France.
La Société s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à fournir les efforts nécessaires à la bonne exécution du Site et des Services. Elle ne pourra toutefois pas garantir à l’Utilisateur le bon fonctionnement permanent du Site et des Services. Aucun engagement de niveau de service n’est souscrit, ce que l’Utilisateur accepte. Une interruption momentanée du Site et/ou des Services est possible. La Société fera de son mieux pour informer les Utilisateurs de ces éventuelles interruptions. Pictia ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site ou aux Services.

En cas d’interruption momentanée des Services, elle ne pourra pas être tenue responsable de l’indisponibilité du Site et/ou des Services, causé par les cas suivants :
- défaillance du réseau internet, des fournisseurs d’accès internet
- erreur humaine
- défaillance d’origine électrique
- intervention malveillante
- défaillance logiciel ou matériel
- force majeure

Pictia ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. Il en va de même en cas de défaillance du réseau internet, des fournisseurs d’accès internet, erreur humaine, défaillance d’origine électrique, intervention malveillante, défaillance logicielle ou matérielle, ou force majeure.
Pictia ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site et des Services, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de Pictia.
Dans tous les cas, la responsabilité de Pictia, dans le cadre d’un dommage subi par l’Utilisateur, ne pourra pas dépasser la valeur de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur au titre de la période au cours de laquelle le dommage est survenu.

12. Données à caractère personnel

La Société collecte et traite des données à caractère personnel concernant chaque Utilisateur. Ces collectes et traitements sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://www.pictia.io/fr/privacy-policy.html.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Services, sont :
- la propriété de Pictia, ou ;
- le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à Pictia.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes Conditions Générales n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de Pictia.
La Société accorde aux Utilisateurs qui accèdent au Site et aux Services un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site, des Services afin d’y ajouter leurs Contenus, pour leur durée d’inscription aux Services, et dans le monde entier. Cet usage n’est accordé que pour permettre la bonne fourniture des Services, à l’exclusion de tout autre droit En conséquence, lesdits Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, les Services et les éléments les composant.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Pictia se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

14. Confidentialité

Les informations échangées entre Pictia et l’Utilisateur sont confidentielles.
Les obligations du présent Article s’appliquent à la fois en cas de divulgation volontaire mais également en cas de négligence, ou de divulgation involontaire, de quelque type que ce soit.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit la forme et/ou le support utilisé :
- Toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l'existence et au contenu des discussions entre les parties concernant la fourniture des Services ;
- Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données des parties, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;
- Les autres informations identifiées comme confidentielles par les parties.

Les parties s'engagent à n'utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.
Les parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles aux avocats et huissiers partenaires, et lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l'obligation.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux parties lorsque :
- L'une des parties peut prouver que ces Informations Confidentielles résultent d'une activité réalisée pour ses besoins propres ou au profit d'un tiers indépendant et de bonne foi ;
- Les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
- Les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la partie qui a reçu ces informations ;
- Lorsque la partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu'il y ait violation d'une obligation de confidentialité.

15. Effets des présentes

Si une stipulation des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales.
La Société remplacera la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de la Société à l’obligation en cause.
Les intitulés des articles de ces conditions générales n’affecteront pas l’interprétation des Conditions Générales.
Les relations entre la Société et les Utilisateurs sont et resteront celles de parties agissant dans le cadre des Conditions Générales en toute indépendance.

16. Preuve

Les parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Pictia et, sauf pour lui d'apporter une preuve qu’ils ont été falsifié, il renonce à les contester en cas de litige.

17. Langues

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, à défaut d’accord amiable intervenu suivant la survenance d’un tel différend, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires, y compris en cas d’appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs.

Fait à Lyon, le (date du contrat)
Entre d'une part La société Pictia, SAS (SAS au capital de 10.000 euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 880 152 251 dont le siège social est au 36 Quai Fulchiron, 69005 Lyon)

D’autre part, Monsieur, Madame, La société, (dans ce modèle de contrat nous nommerons cette partie Y)

La société Pictia, via sa plateforme web app.pictia.io, gère les droits d’auteur (images) de ses clients.

Article 1. Utilisation des images

Y a le droit non-exclusif et non cessible d'utiliser l'image (numéro d'identifiant) de l' auteur X aux conditions suivantes :
- De manière illimitée pour des copies ou en cas de consultations du fichier web.
- En tant que reproduction numérique, y compris sur des sites web, dans des publicités en ligne, sur des réseaux sociaux, dans des publicités sur appareils mobiles, des applications mobiles, des logiciels, des cartes électroniques, des publications électroniques (eBooks, webzines, blogs, etc.), du marketing par e-mail et dans des médias en ligne (y compris sur des services de partage de vidéos tels que YouTube, Dailymotion, Vimeo, etc.), à condition que le budget d'une telle production ne dépasse pas 10 000 euros TTC.
- Pour son usage personnel et une utilisation non commerciale (pas pour la revente, le téléchargement, la distribution, ni pour toute autre utilisation commerciale.
- Utilisation de l'image pour une durée d’un an maximum à compter de ce jour (susmentionné en haut de ce présent contrat) sans le module Pictia (voir conditions générales pour plus de détails sur le module Pictia).
- Utilisation de l'image pour une durée indéterminée avec une utilisation du module Pictia (voir conditions générales pour plus de détails sur le module Pictia).

Article 2. Interdictions

Il est interdit à Y de :
- Utiliser l'image d'une manière autre que celle expressément définie dans l’article 1.
- Représenter une personne dans l'image d'une manière qu'une personne sensée trouverait offensante, y compris, mais sans s'y limiter, la représentation d'un Modèle : a) dans un contexte en lien avec la pornographie, les « vidéos pour adultes », les lieux de divertissement pour adultes, les services d'escorte, les services de rencontre, ou autre ; b) dans un contexte en lien avec la publicité ou la promotion de produits du tabac ; c) dans un contexte politique, comme la promotion, la publicité ou le soutien à un parti politique, un candidat, un représentant élu ou en lien avec une stratégie politique ou une opinion ; d) comme souffrant de, ou sous traitement pour, une affection mentale ou physique ; ou e) s'engageant dans des activités criminelles ou immorales.
- Utiliser l'image dans un contexte pornographique, diffamatoire ou trompeur, ou d'une manière qui pourrait être considérée comme diffamatoire, obscène ou illégale.
- Modifier l'image.
- Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer l' image, sauf dans les cas prévus spécifiquement aux présentes.
- Utiliser l' image d'une manière qui contrevient à l'auteur ou à toute propriété intellectuelle d'un tiers, ou qui pourrait donner lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale.
- Utiliser l'image (en intégralité ou en partie) comme marque de commerce, marque de service, logo ou toute autre indication d'origine, ou comme en faisant partie intégrante.
- Prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, que l'image ont été créées par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d'auteur desdites images.

Article 3. Prix de la licence

La présente possibilité d’utiliser l'image est consentie à Y au prix de XX euros hors taxes par image.

Article 4. Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée de 10 ans non renouvelable par tacite reconduction pour une utilisation avec le module Pictia (voir conditions générales pour plus de détails sur le module Pictia).
Ce présent Contrat autorise une utilisation d’un an à compter de ce jour (susmentionné) de l' image sans le module Pictia, passé cette date d’un an l'image devra être obligatoirement utilisée avec le module Pictia (voir conditions générales pour plus de détails sur le module Pictia).

Article 5. Exclusions

Les droits cédés concernent exclusivement les droits de l'auteur.
Pour les autres droits – notamment le droit des auteurs des oeuvres représentées, les droit des propriétaires, il appartient à Y de les négocier auprès des organismes représentant l’auteur ou ses ayants droit.

Article 6. Mentions des sources et du Droit d'auteur

Pour toutes les utilisations il devra être indiqué les mentions d’auteur, déjà présentes sur le module Pictia. Dans le cadre d’une utilisation sans le module Pictia devra être mentionné :
« Image de (nom de l'auteur de l'image) utilisée sous licence de pictia.io »
Dans tous les cas, les mentions d'auteur et les mentions de sources doivent être d'une taille, d'une couleur et d'une envergure permettant de les lire clairement et facilement à l'œil nu.
Y doit toujours veiller au respect de l’oeuvre de l'auteur.

Article 7. Résiliation

La société Pictia peut résilier le présent Contrat à tout moment si Y ne respecte pas l'un des termes du présent Contrat ou d'un autre Contrat en cours avec la société Pictia.
Dans pareille situation cas Y doit alors immédiatement cesser d'utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes les copies ; et, sur demande, confirmer à la société Pictia par écrit la réalisation de toutes ces exigences.

Article 8. Annulation du contrat

La société Pictia se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion d'interrompre la commercialisation des licences Pictia, quelles qu'en soient les raisons.
Y accepte, dans ce cas-là, d'arrêter l'utilisation de l'image en question, d’effacer ou de détruire toutes les copies sans recourir à aucun dédommagement ni aucune réclamation.
La société Pictia se réserve le droit d'entreprendre des poursuites judiciaires en cas de rupture des conditions de Contrat.

Article 9. Responsabilité

Y est exclusivement responsable en son nom ou au nom d'un tiers, pour tout dommage, général ou particulier, direct ou indirect, résultant de l'exécution de ce Contrat, et en particulier pour l'utilisation des images.
La société Pictia ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommages, coûts ou pertes résultant des modifications apportées aux images ou en raison du contexte dans lequel Y utilise l'image.

Article 10. Indemnisation

Y devra indemniser la société Pictia, ses représentants légaux, employés, actionnaires, directeurs, responsables, membres et fournisseurs, et devra leur éviter tout dommage ou devra les dégager de toute responsabilité découlant de toute utilisation des images autre que les utilisations expressément autorisées par le présent Contrat.
Y accepte également d'indemniser la société Pictia pour tous les frais et dépenses encourus par elle en cas de non-respect de la part de Y de l'une des conditions de ce Contrat ou de tout autre Contrat qui lie Y à la société Pictia.
Si vous acceptez le Contrat pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez des pleins pouvoirs et des droits pour ce faire. Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous acceptez d'assumer personnellement la responsabilité envers la société Pictia pour toute violation des dispositions du présent Contrat.

Article 11. Cession du contrat

Aucune des parties ne peut céder, vendre, louer, prêter, donner, concéder, le présent accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
La société Pictia peut toutefois céder le présent accord à une filiale, à une société affiliée du groupe Pictia à l'entité résultant d'une fusion ou de toute autre restructuration impliquant Pictia ou à une entité qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou du capital social de Pictia.

Article 12. Loi applicable

Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit français.

Article 13. Clause attributive de juridiction

En cas de litige relatif au présent Contrat, les parties sont convenues de désigner le Tribunal de Commerce de Lyon – France, seul compétent.

Fait à Lyon, le (date du contrat)
Entre d'une part La société Pictia, SAS (SAS au capital de 10.000 euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 880 152 251 dont le siège social est au 36 Quai Fulchiron, 69005 Lyon)

D’autre part, Monsieur, Madame, La société, (dans ce modèle de contrat nous nommerons cette partie Y)

La société Pictia, via sa plateforme web app.pictia.io, gère les droits d’auteur (images) de ses clients.

En l’espèce, la société Pictia a relevé que Y a utilisé l’image suivante (numéro d'identifiant) appartenant à X (auteur) sans avoir obtenu préalablement l’accord de l'auteur.
Afin de pouvoir continuer à utiliser ladite image en toute légalité, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

Article 1. Utilisation des images

Y a le droit non-exclusif et non cessible d'utiliser l'image (numéro d'identifiant) de l' auteur X aux conditions suivantes :
- De manière illimitée pour des copies ou en cas de consultations du fichier web.
- En tant que reproduction numérique, y compris sur des sites web, dans des publicités en ligne, sur des réseaux sociaux, dans des publicités sur appareils mobiles, des applications mobiles, des logiciels, des cartes électroniques, des publications électroniques (eBooks, webzines, blogs, etc.), du marketing par e-mail et dans des médias en ligne (y compris sur des services de partage de vidéos tels que YouTube, Dailymotion, Vimeo, etc.), à condition que le budget d'une telle production ne dépasse pas 10 000 euros TTC.
- Pour son usage personnel et une utilisation non commerciale (pas pour la revente, le téléchargement, la distribution, ni pour toute autre utilisation commerciale.
- Utilisation de l'image pour une durée d’un an maximum à compter de ce jour (susmentionné en haut de ce présent contrat) sans le module Pictia (voir conditions générales pour plus de détails sur le module Pictia).
- Utilisation de l'image pour une durée indéterminée avec une utilisation du module Pictia (voir conditions générales pour plus de détails sur le module Pictia).

Article 2. Interdictions

Il est interdit à Y de :
- Utiliser l'image d'une manière autre que celle expressément définie dans l’article 1.
- Représenter une personne dans l'image d'une manière qu'une personne sensée trouverait offensante, y compris, mais sans s'y limiter, la représentation d'un Modèle : a) dans un contexte en lien avec la pornographie, les « vidéos pour adultes », les lieux de divertissement pour adultes, les services d'escorte, les services de rencontre, ou autre ; b) dans un contexte en lien avec la publicité ou la promotion de produits du tabac ; c) dans un contexte politique, comme la promotion, la publicité ou le soutien à un parti politique, un candidat, un représentant élu ou en lien avec une stratégie politique ou une opinion ; d) comme souffrant de, ou sous traitement pour, une affection mentale ou physique ; ou e) s'engageant dans des activités criminelles ou immorales.
- Utiliser l'image dans un contexte pornographique, diffamatoire ou trompeur, ou d'une manière qui pourrait être considérée comme diffamatoire, obscène ou illégale.
- Modifier l'image.
- Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer l' image, sauf dans les cas prévus spécifiquement aux présentes.
- Utiliser l' image d'une manière qui contrevient à l'auteur ou à toute propriété intellectuelle d'un tiers, ou qui pourrait donner lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale.
- Utiliser l'image (en intégralité ou en partie) comme marque de commerce, marque de service, logo ou toute autre indication d'origine, ou comme en faisant partie intégrante.
- Prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, que l'image ont été créées par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d'auteur desdites images.

Article 3. Prix de la licence

La présente possibilité d’utiliser l'image est consentie à Y au prix de XX euros hors taxes par image.

Article 4. Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée de 10 ans non renouvelable par tacite reconduction pour une utilisation avec le module Pictia (voir conditions générales pour plus de détails sur le module Pictia).
Ce présent Contrat autorise une utilisation d’un an à compter de ce jour (susmentionné) de l' image sans le module Pictia, passé cette date d’un an l'image devra être obligatoirement utilisée avec le module Pictia (voir conditions générales pour plus de détails sur le module Pictia).

Article 5. Exclusions

Les droits cédés concernent exclusivement les droits de l'auteur.
Pour les autres droits – notamment le droit des auteurs des oeuvres représentées, les droit des propriétaires, il appartient à Y de les négocier auprès des organismes représentant l’auteur ou ses ayants droit.

Article 6. Mentions des sources et du Droit d'auteur

Pour toutes les utilisations il devra être indiqué les mentions d’auteur, déjà présentes sur le module Pictia. Dans le cadre d’une utilisation sans le module Pictia devra être mentionné :
« Image de (nom de l'auteur de l'image) utilisée sous licence de pictia.io »
Dans tous les cas, les mentions d'auteur et les mentions de sources doivent être d'une taille, d'une couleur et d'une envergure permettant de les lire clairement et facilement à l'œil nu.
Y doit toujours veiller au respect de l’oeuvre de l'auteur.

Article 7. Résiliation

La société Pictia peut résilier le présent Contrat à tout moment si Y ne respecte pas l'un des termes du présent Contrat ou d'un autre Contrat en cours avec la société Pictia.
Dans pareille situation cas Y doit alors immédiatement cesser d'utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes les copies ; et, sur demande, confirmer à la société Pictia par écrit la réalisation de toutes ces exigences.

Article 8. Annulation du contrat

La société Pictia se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion d'interrompre la commercialisation des licences Pictia, quelles qu'en soient les raisons.
Y accepte, dans ce cas-là, d'arrêter l'utilisation de l'image en question, d’effacer ou de détruire toutes les copies sans recourir à aucun dédommagement ni aucune réclamation.
La société Pictia se réserve le droit d'entreprendre des poursuites judiciaires en cas de rupture des conditions de Contrat.

Article 9. Responsabilité

Y est exclusivement responsable en son nom ou au nom d'un tiers, pour tout dommage, général ou particulier, direct ou indirect, résultant de l'exécution de ce Contrat, et en particulier pour l'utilisation des images.
La société Pictia ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommages, coûts ou pertes résultant des modifications apportées aux images ou en raison du contexte dans lequel Y utilise l'image.

Article 10. Indemnisation

Y devra indemniser la société Pictia, ses représentants légaux, employés, actionnaires, directeurs, responsables, membres et fournisseurs, et devra leur éviter tout dommage ou devra les dégager de toute responsabilité découlant de toute utilisation des images autre que les utilisations expressément autorisées par le présent Contrat.
Y accepte également d'indemniser la société Pictia pour tous les frais et dépenses encourus par elle en cas de non-respect de la part de Y de l'une des conditions de ce Contrat ou de tout autre Contrat qui lie Y à la société Pictia.
Si vous acceptez le Contrat pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez des pleins pouvoirs et des droits pour ce faire. Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous acceptez d'assumer personnellement la responsabilité envers la société Pictia pour toute violation des dispositions du présent Contrat.

Article 11. Cession du contrat

Aucune des parties ne peut céder, vendre, louer, prêter, donner, concéder, le présent accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
La société Pictia peut toutefois céder le présent accord à une filiale, à une société affiliée du groupe Pictia à l'entité résultant d'une fusion ou de toute autre restructuration impliquant Pictia ou à une entité qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou du capital social de Pictia.

Article 12. Loi applicable

Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit français.

Article 13. Clause attributive de juridiction

En cas de litige relatif au présent Contrat, les parties sont convenues de désigner le Tribunal de Commerce de Lyon – France, seul compétent.